Quelles démarches un propriétaire d’immeuble doit-il faire par rapport à ses locataires concernant son installation photovoltaïque?

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment incluant une installation de panneaux photovoltaïques que vous souhaitez mettre en location, mais que vous voulez continuer à bénéficier de vos Certificats Verts, quelques dispositions sont nécessaires.

Un contrat de bail sera établi, stipulant que le locataire bénéficie de l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques mais que son loyer sera fixe et ne dépendra pas de la production.

Il vous faudra également disposer d’une Convention de Cession de Droits avec le locataire, afin que vous restiez propriétaire de vos Certificats Verts.

Ces différents contrats doivent pouvoir être fournis à la CWaPE( Wallonie) et Brugel (Bruxelles), le cas échéant.

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