Photovoltaïque: énergies et réglementations
Suite au contrôle de votre installation par un organisme agréé par le règlement général des installations électriques (RGIE), vous recevez un certificat de garantie d’origine, attestant de la conformité de votre installation au Code de Comptage (d’énergie).
Ce CGO vous sera utile pour bénéficier de vos Certificats Verts, attestant du bon fonctionnement de votre compteur de Certificats Verts. (Ne pas confondre avec la « Conformité au RGIE »).
Les installations de panneaux photovoltaïques de faible puissance y sont soumises.
Il stipule notamment que l’électricité brute produite par l’installation doit être mesurée. La précision de la mesure requise pour toute installation de faible puissance (< 100kVA) est de 2%.
La CWaPE peut à tout moment procéder à un contrôle sur le site de production pour vérifications et toute panne ou modification de l’installation doit être transmise systématiquement auprès de la CWaPE.
La valorisation de l’électricité produite par votre installation de panneaux photovoltaïques, injectée sur le réseau de distribution de l’électricité sera établie par un contrat entre l’autoproducteur (propriétaire de l’installation) et son fournisseur d’électricité. Il n’existe pas de prix minimum garanti.
Il s’agit de la répartition des sources d’énergies primaires telles que le nucléaire, l’électricité éolienne, l’électricité hydraulique… qui nécessitent d’être transformées pour être mises en Å“uvre. Une fois produite, elle est stockée et transporté sous forme secondaire nécessaire au fonctionnement de l’éclairage, du chauffage, des machines…
Suite à l’ouverture du marché de l’électricité au sein de l’Union Européenne, le consommateur a dorénavant le choix de son fournisseur d’électricité. Pour faciliter les comparaisons, certains critères doivent être mis en avant, tels que le prix, le service, la qualité ainsi que la source à partir de laquelle l’énergie a été produite.
Les fournisseurs sont dans l’obligation de spécifier le bouquet énergétique et l’impact environnemental de l’électricité qu’ils vendent. L’énergie verte est marquée par les labels garantie d’origine. Ces labels peuvent être échangés entre les pays de l’Union Européenne afin de garantir que l’électricité a été produite à partir de sources d’énergies renouvelables (SER).
Depuis septembre 2012 chaque particulier peut changer de fournisseur d’électricité et/ou de gaz à n’importe quel moment. Quel que soit son contrat actuel. Il doit uniquement respecter un délai de résiliation de 20 jours.
Ce n’est pas plus compliqué que ça: vous changez de fournisseur quand vous le souhaitez!
Bonne nouvelle! Tout ce dont vous avez besoin pour changer de fournisseur d’électricité se trouve sur votre facture.
Que ce soit une facture d’acompte ou de régularisation, tout est bon.
Vous avez besoin de:
- vos données personnelles: nom, adresse, etc
- le code EAN de votre compteur
On vous demandera également de donner la date où vous souhaitez que la fourniture commence.
Respectez un délai de 20 jours, mais à part ça vous choisissez comme bon vous semble.
Attention: Les codes EAN pour le gaz et l’électricité sont différents!
Certains fournisseur demandent le numéro de votre compteur. Si c’est le cas, il se trouve sur votre facture.
Il peut arriver que le numéro de compteur soit nécessaire au changement de fournisseur. C’est par exemple utilisé comme double contrôle, pour éviter les abus.
Le numéro du compteur est composé de 8 chiffres et se trouve toujours sur le compteur même.
Il n’est pas à confondre avec le code EAN, qui est composé de 18 chiffres, et ne se trouve en général pas sur le compteur, mais obligatoirement sur vos factures.
Depuis 2013, il n’existe plus de déduction fiscale pour une installation photovoltaïque, ni pour les travaux de réduction énergétique -excepté pour l’isolation.
Vous ne devez donc pas déclarer votre installation sur votre déclaration fiscale. Ceci vaut pour les particuliers.
Pour les sociétés en revanche (entreprises, professions libérales et petites sociétés), il existe une déduction fiscale pour les investissements économiseurs d’énergie. Cette réduction fiscale de diminuer le montant de l’impôt, ce qui se traduit par une réduction de l’impact financier de votre investissement.
-> Découvrez quelles sont les mesures de soutien mises en place dans notre article ci-dessous.