Code de comptage (CC-PEV)

Les installations de panneaux photovoltaïques de faible puissance y sont soumises.

Il stipule notamment que l’électricité brute produite par l’installation doit être mesurée. La précision de la mesure requise pour toute installation de faible puissance (< 100kVA) est de 2%.

La CWaPE peut à tout moment procéder à un contrôle sur le site de production pour vérifications et toute panne ou modification de l’installation doit être transmise systématiquement auprès de la CWaPE.

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