Photovoltaïque et Certificats Verts

Les Certificats Verts sont une des mesures d’aide financière créées par le gouvernement fédéral en termes d’investissement en énergies renouvelables.

Ces Certificats dits « Verts » sont en pratique des titres attribués aux propriétaires d’installations de panneaux photovoltaïques, producteurs d’énergie respectueuse de l’environnement (énergie solaire photovoltaïque, énergie éolienne,…). Les Certificats Verts n’ont de valeur financière qu’une fois revendus à votre GRD ou à votre fournisseur d’électricité.

Actuellement, les certificats verts ne sont encore octroyés qu’à Bruxelles.

En Wallonie, le secteur photovoltaïque fonctionne sans prime particulière depuis 2018. La Région wallonne estime en effet que le rendement des installations photovoltaïques d’aujourd’hui suffit à justifier les investissements. Elle n’octroie dès lors plus de prime pour les nouveaux producteurs d’électricité verte. Vous trouverez tous les détails via notre page “Primes et aides” de notre rubrique photovoltaïque.

À Bruxelles, l’organisme responsable de l’attribution des Certificats Verts est Brugel. Vous devez y introduire un dossier une fois votre installation certifiée par un organisme de contrôle agréé. Il faut qu’il vous reconnaisse comme producteur vert officiel et vous attribue un numéro de site de production.

Vous devez ensuite effectuer votre relevé d’index et le communiquer une fois par trimestre. Vos Certificats Verts vous seront dès lors attribués et vous pourrez les revendre au meilleur offrant (liste mise à jour régulièrement sur le site de Brugel).

En Wallonie, le système d’octroi des Certificats Verts a pris fin en 2014. La Région n’offre plus de subsides aux nouveaux producteurs d’électricité photovoltaïque.

Le nombre de Certificats Verts qui vous sont octroyés dépend de votre régime d’octroi de Certificats Verts et de la production trimestrielle de votre installation de panneaux photovoltaïques. Vous pourrez connaître ce nombre en effectuant le relevé de votre compteur de Certificats Verts relié à votre installation. Le régime d’octroi actuel est de 50 Certificats Verts par MWh produits et répartis sur une durée de 10 ans. Un nouveau régime d’octroi est entré en vigueur le 1/04/2013.

La durée d’octroi des Certificats Verts dépend de votre régime d’octroi, c’est-à-dire de la date à laquelle vous avez signé votre devis. En Wallonie, le régime d’octroi des CV a pris fin le 01/04/2013. La durée d’octroi des Certificats Verts de ce régime était de 10 ans.

À Bruxelles, où le régime des Certificats Verts demeure, la durée d’octroi est également de 10 ans.

Vous souhaitez en savoir plus sur les aides au photovoltaïque? Consultez notre page dédiée à la rentabilité du photovoltaïque.

Grâce à votre compteur de Certificats Verts, vous pouvez effectuer vous-même le relevé du nombre de Certificats Verts qui doivent vous être attribués. Chaque trimestre, vous le transmettez à la CWAPE via courrier, email, ou directement sur leur site internet https://www.e-cwape.be.

Suite à l’engouement du photovoltaïque en Belgique grâce notamment au principe des Certificats Verts, c’est à Elia (GRTL) qu’il est le plus intéressant de les revendre.

En effet, ils ont l’obligation de vous les racheter au prix minimum de 65€. Les anciennes formules de rachat ne sont plus concurrentielles. Pour cela, il vous suffit de le préciser sur le portail de la CWaPE lors de votre enregistrement.

Elia est le gestionnaire principal du transport de l’électricité. En sa fonction de service publique, il lui a été imposé de garantir le rachat des Certificats Verts au prix minimum de 65 EUR.

Le but de la manœuvre est de garantir aux futurs autoproducteurs une rentabilité d’environ 6 ans pour leur installation de panneaux photovoltaïques. Période après laquelle ils deviennent indépendants énergétiques et n’ont plus besoin de ces mécanismes de soutien, leur autoproduction d’électricité étant leur gain principal.

Chaque installation de panneaux photovoltaïque dispose d’un compteur vert. Celui-ci est destiné à calculer l’énergie produite par l’installation, donc le nombre de Certificats Verts.

Si vous disposez de plusieurs installations sur différentes habitations, vous pouvez cumuler les Certificats Verts pour chaque installation.

Le régime et la durée d’octroi varieront selon la date de l’installation.

Chaque installation dispose de son propre compteur de Certificats Verts et de son propre régime d’octroi selon la date de signature du devis de ce projet.

En tant que personne physique, les revenus des Certificats Verts ne sont pas imposés.

Pour les entreprises, les gains générés lors de la vente des Certificats Verts sont considérés comme une source de revenu et seront donc taxés.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment incluant une installation de panneaux photovoltaïques que vous souhaitez mettre en location, mais que vous voulez continuer à bénéficier de vos Certificats Verts, quelques dispositions sont nécessaires.

Un contrat de bail sera établi, stipulant que le locataire bénéficie de l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques mais que son loyer sera fixe et ne dépendra pas de la production.

Il vous faudra également disposer d’une Convention de Cession de Droits avec le locataire, afin que vous restiez propriétaire de vos Certificats Verts.

Ces différents contrats doivent pouvoir être fournis à la CWaPE( Wallonie) et Brugel (Bruxelles), le cas échéant.

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